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Conditions d’utilisation

Conditions générales

Cliquer ici pour consulter la politique de confidentialité.

Le site web corpiq.com (le « Site web »)  est exploité par la L.A. Agence de recouvrement inc. (« L.A. Recouvrement »). Le Site web met à la disposition de ses utilisateurs (l’« Utilisateur » ou « vous ») une plateforme en ligne qui permet notamment d’informer les membres  (les « Services »).

Ces conditions d’utilisation constituent une entente légale entre vous et L.A. Agence de recouvrement relativement à l’accès et à l’utilisation du Site web (l’« Entente » ou « Conditions d’utilisation »). VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT avant de naviguer sur le site. Cette Entente vous lie et s’applique dès que vous utilisez une des fonctionnalités du Site web. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER SES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ CESSER TOUTE UTILISATION DU SITE WEB.

Cette Entente est régie par et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, sans égard au principe de conflits de lois.

Les Conditions d’utilisation peuvent être modifiées par L.A. Agence de recouvrement en tout temps et à son entière discrétion.

Définitions

« L.A. Agence de recouvrement » fait référence à la fois à l’entité qui exploite le Site web, à l’application, au service offert ou une combinaison en totalité ou en partie des définitions précédentes;

« Contenu » désigne l’ensemble des informations textuelles et éléments visuels (photos, vidéos, logos) utilisés sur corpiq.com;

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise les Services larecouvrement.com;

« Services » désigne les diverses ressources accessibles par l’entremise de la plateforme larecouvrement.com. Les Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctions et sont assujettis aux conditions d’utilisation.

Admissibilité

Pour vous inscrire et utiliser les Services, vous devez :

  1. fournir des informations en tout temps vraies, exactes, à jour et complètes;
  2. ne pas utiliser le service au nom d’une personne physique autre que vous-même, à moins d’être autorisé par écrit par le membre (dans le cas où il vous a désigné comme délégué);
  3. dans la mesure où vous agissez pour une société de personnes ou une société par actions, déclarer et garantir que vous êtes dûment autorisé à conclure cette Entente;
  4. fournir les informations personnelles, de paiement ou autres que larecouvrement.com juge nécessaires afin d’offrir les Services.

Vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement de la manière et selon les conditions décrites aux présentes et en conformité avec les lois applicables. Toute utilisation à des fins de republication, de rediffusion, de revente ou autre forme d’exploitation du contenu est interdite.

Vous serez seul responsable pour toute perte, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, larecouvrement.com ou toute autre personne pourrez encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l’information relative à votre compte d’utilisateur et l’information relative à votre paiement.

L’Utilisateur s’engage à indemniser larecouvrement.com pour tout montant qu’elle pourrait être tenue de verser à titre de dommages-intérêts en raison d’un acte ou d’une omission qui serait imputable à l’Utilisateur.

Informations légales

  • Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire; ces informations étant indispensables pour le traitement de la demande.
  • Toutes les données que vous nous confiez servent à traiter votre demande et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre corporation ni distribuées à des tiers.

Modalités des Services

larecouvrement.com peut modifier et faire évoluer les Services et le Site web sans avis.

larecouvrement.com vise à assurer un accès optimal et une disponibilité des Services la plus élevée possible. Larecouvrement.com ne peut néanmoins garantir l’accès sans interruption aux Services et au Site Web ou la disponibilité des réseaux publics, et se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services et l’accès à ceux-ci et au Site Web, notamment dans les cas suivants:

  • Pour les besoins d’entretien des Services, y compris les mises à jour;
  • Pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
  • Pour la vérification et l’audit du bon fonctionnement et usage des Services;
  • En cas de panne ou de risque de panne.

Larecouvrement.com se réserve le droit de définir une quantité maximale d’espace disque et une quantité maximale de Contenu que vous pouvez entreposer sur ses serveurs.

Larecouvrement.com effectue des copies de sauvegarde des données et documents saisis, transmis et hébergés dans le cadre de l’utilisation des Services, mais ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte de données ou documents lors du transfert ou sur ses serveurs, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d’une telle perte. Il vous incombe conséquemment de conserver des copies valides des données et documents saisis transmis ou constitués dans le cadre de l’utilisation des Services.

Charges mobiles

Votre opérateur mobile peut imposer des frais sur les données, les messages texte, ou autres communications effectuées sur son réseau dans le cadre de l’utilisation du service de larecouvrement.com, à l’égard desquels larecouvrement.com n’assume aucune responsabilité. Larecouvrement.com conseille à ses usagers de se renseigner auprès de leur opérateur de téléphonie mobile afin de déterminer les frais exacts engagés dans le cadre de leur utilisation du service larecouvrement.com.

Droits d’auteur

Tous les articles, les textes, les illustrations, les images, les photographies, l’information, les extraits sonores, les extraits vidéo, les logiciels et les codes disponibles sur le Site (le «Contenu»), incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur et appartiennent à L.A. Agence de recouvrement, à ses compagnies affiliées, à ses concédants de licence et/ou à la personne reconnue comme étant le fournisseur du contenu. Le Site est protégé en vertu de la législation sur le droit d’auteur en tant que recueil et/ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.

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Sauf si expressément permis par L.A. AGENCE DE RECOUVREMENT, IL EST STRICTEMENT INTERDIT de modifier, reproduire, distribuer, transmettre, retransmettre, diffuser, représenter, la reproduire, mettre en réseau, commercialiser, publier, concéder des licences, l’exécuter en public, télécharger, créer des œuvres dérivées, afficher sur internet, vendre ou exploiter le Site, son Contenu ou les Fonctionnalités.

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Marque de commerce

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Exonération de Responsabilité et exclusion de garantie

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Témoins (« Cookies »)

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Résiliation

Larecouvrement.com se réserve le droit de mettre fin à cette Entente et/ou de révoquer votre droit d’utilisation du Site web ou d’une partie de celui-ci, ainsi que toute autre autorisation qui vous est accordée en vertu de cette Entente, à tout moment sans motif et sans préavis, et ce, à son entière discrétion. Vous convenez qu’à la demande de larecouvrement.com, vous prendrez des mesures immédiates pour arrêter toute utilisation de larecouvrement.com et récupérer votre contenu dans un délai maximal de trente (30) jours de la résiliation.

Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits et/ou obligations en vertu du présent accord à une autre partie sans le consentement écrit et préalable de larecouvrement.com. Larecouvrement.com peut céder ses droits et/ou obligations en vertu du présent accord à toute autre partie, à sa discrétion.

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Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation et politique de confidentialité, veuillez contacter L.A. Agence de recouvrement à recouvrement@locateursavertis.com

J’ai lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et politique de confidentialité et j’accepte d’être lié par leurs dispositions. 

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